Publie par Eplaque
Confiscation du automobile : pourquoi ?
L’article 131-21 du Code penal prevoit le loisir de saisir le automobile d’automobilistes qui ont commis des infractions particulierement graves. Il peut s’agir d’une simple immobilisation, ou d’la saisie definitive en voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve via l’Etat pendant 2 annees Dans l’optique de satisfaire les possibles requetes de creanciers. Mais ne comptez gui?re le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres votre delai le fisc en prend possession.
Confiscation du automobile : quand ?
Seules nos infractions les plus graves pourront mener sur la confiscation d’un vehicule. Entre autres :
- Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
- Conduite en etat d’ivresse avance
- Conduite d’une voiture demunie de carte grise
- Defaut d’assurance
- Mise en danger une vie des autres usagers
- Delit de fuite
- Conduire sans permis de conduire
La saisie peut etre prononcee directement via les forces de police dans quelque scenario precis. En autres cas de figure, c’est au procureur d’la Republique qu’il incombe d’ordonner la saisie. Voici les cas qui permettent aux policiers ou a toutes les gendarmes de prendre immediatement possession d’une voiture :
- Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction dans les 3 ans qui suivent la toute premiere)
- Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction en 5 ans qui suivent la toute premiere)
- Conduite sans permis de conduire
- Refus de passer les controles d’usage
Veuillez noter que J’ai saisie n’est possible que si l’auteur de l’infraction reste aussi le titulaire de la carte grise du automobile utilise pour la commettre. Autrement devoile, si vous commettez un exces de vitesse En plus de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de votre mari, qui est a le nom, l’Etat ne peut pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation reste a ce nom, il ne saura etre saisi.
Mes recours possibles contre la confiscation de voiture
Il existe bien entendu des recours contre ces decisions, mais dans les faits on voit tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes qui ont juge la sanction disproportionnee ont vu leur requete etre rejetee par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation en amont (lorsque le automobile reste envoye a Notre fourriere). Cette contestation s’fait aupres du procureur une Republique ou du prefet de ce departement. J’ai loi prevoit un delai de reponse de 5 journees. En cas d’echec, il va i?tre quasi impossible de stopper la procedure.
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Bonjour, J”ai vendu J’ai voiture de mon frere,une espace pour une modite sommes 300euros, j’ai recu une premiere amendes et ceci votre multiplie. Qie Realiser j’ai envie Qu’on arrete votre personne. J’ai fait des courriers actuellement il circule au 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez une telle voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai eu evoque que celui-ci ont surpris cette voiture mais le monsieur n’est jamais en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx
Nous avons consacre un texte a votre problematique, malheureusement y n’y a pas de veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv
Bonjours j’suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle de ma voiture saisie depuis environ 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faudrait que j’attende une sois disant lettre pour la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)
Si les autorites font la sourde oreille, vous pouvez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.
Bonjour Un membre une famille peut elle recupere une voiture scelle pour eviter les frais de gardiennage
Vous devez avoir l’autorisation des autorites Afin de recuperer le vehicule.
Bonjour, la voiture est garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je article a l’etranger et que le covid a paralyse les vols dans le pays ou je travail. je n’ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture fut saisie par la police a terme. Puis plusieurs mois apres, revendu avec l’etat. Maintenant que j’habite enfin rentre en France j’suis face a cette situation, quel paraissent les recours? J’ai deja posee une main courante, et apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier par rapport a la perte du voiture? Merci fatflirt pour la temps libre
Vous pourrez passer par le defenseur des droits Afin de vous assister.
J’ai certain ma voiture apres qu’elle ait ete prise par la police j’suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et ma carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je faire Afin de i§a
Si la confiscation a eu lieu Afin de votre defaut d’assurance, on se doit de vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.
Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent au jugement
Des recours seront envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Controle en dehors de mon vehicule sur un parking de supermarche. Les policiers ont ordonne J’ai mise en fourriere de ma voiture car je n’avais nullement les papiers d’assurance.
Des recours paraissent possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc pris et j’ai du mettre Notre carte grise au nom de maman car etant passe plus tard en surendettement j’ai voulu me proteger d’une eventuelle saisie de ce voiture (qui soit evoque de mieux que casiment pas grand chose). Maintenant les rapports avec la mere votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a son nom. Que peut-elle Realiser avec? Une saisie policiere? . Merci de ce reponse.